L'ENTREPRISE ET SES OBLIGATIONS

 

L’ENTREPRISE

 

ASSURANCES & PATRIMOINE est une SASU dont Monsieur Dominique BOUCHARD en est le gérant.

L’adresse du siège social est au 108 rue du Ranelagh 75016 Paris.

Téléphone : 01 56 23 03 86 – Mobile : 06 60 52 81 46 – E-mail : assurances.et.patrimoine@orange.fr

N° SIREN : 478 225 980 – Code NAF : 6622Z – Capital social : 200 000 €

 

STATUTS LEGAUX ET AUTORITES DE TUTELLE

 

Votre conseiller Monsieur Dominique BOUCHARD est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaire en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le n° d’immatriculation 08039947 (Vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site internet ORIAS : https://www.orias.fr/welcome) au titre des activités réglementées suivantes :

 

CIF (Conseiller en Investissements Financiers) enregistré auprès de la chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine (CNCGP) association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), adresse courrier : 17 Place de la Bourse 75082 Paris cedex 02 et adresse internet : www.amf-france.org

 

IOBSP (Intermédiation en opérations de banque et services de paiements, sans fonds confiés).

DEMARCHAGE EN PRODUITS BANCAIRES OU FINANCIERS.

INTERMEDIAIRE EN PRODUITS BANCAIRES OU FINANCIERS.

 

IAS (Intermédiaire en Assurance) catégorie courtier de type « B » selon les articles L.520-1 et R.520-1 du Code des Assurances. L’activité d’IAS est placée sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) adresse courrier : 61 rue Taitbout - 75436 PARIS CEDEX 09 - Adresse internet : http://www.acpr.banquefrance.fr/accueil.html.

 

CARTE T – TRANSACTION SUR IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE n° CPI 7501 2017 000 016 119, délivrée par la CCI Paris île de France.

 

Votre conseiller dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduite de la CNCGP d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du code monétaire et financier et du Code des Assurances. Assurances souscrites auprès de MMA IARD - 14 Bd Marie et Alexandre Oyon - 72030 LE MANS CEDEX 9.

 

Responsabilité Civile Professionnelle pour des montants de :

 

- 4.200.000 € pour les activités CGP, CIF, IOBSP, d’agent ou d’intermédiaire immobilier (sans maniement et sans détention de fonds), CJA, dont 4.000.000 € pour la commercialisation d’opérations de défiscalisation Girardin (outre-mer).

- 3.000.000 € pour l’activité de Courtage en Assurance de personnes (sans encaissement de fonds) et Mandat d’arbitrage sur contrats d’assurance vie.

Garanties Financières pour des montants de :

- 115.000 € pour l’activité de démarchage bancaire et financier – IOBSP.

- 115.000 € pour l’activité de Courtage en Assurance.

- 115.000 € pour l’activité d’agent ou d’intermédiaire immobilier.

Police N° 1142.786.342 – Adhérent n° 223 750

Votre conseiller s’est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de la CNCGP disponible au siège de l’association 4 rue de Longchamp 75016 Paris ou sur www.cncgp.fr

 

 

PRINCIPAUX PARTENAIRES ET COMPAGNIES

 

NOM

NATURE

TYPE D’ACCORD

MODE DE REMUNERATION

CRYSTAL PARTENAIRES

PLATEFORME ASSURANCE

CO-COURTAGE

COMMISSION

CRYSTAL PARTENAIRES I

PLATEFORME IMMOBILIER

COMMERCIALISATION

COMMISSION

VIE PLUS

ASSURANCE

COURTAGE

COMMISSION

SWISSLIFE

ASSURANCE

COURTAGE

COMMISSION

GENERALI

ASSURANCE

COURTAGE

COMMISSION

ODDO

ASSURANCE

COURTAGE

COMMISSION

SIGMA

FIP – FCPI

COMMERCIALISATION

COMMISSION

FINANCE SA

GESTION COMPTES TITRES

COMMERCIALISATION

COMMISSION

 

La liste complète des partenaires est disponible sur simple demande.

 

Il n’existe aucun lien capitalistique avec l’ensemble des partenaires du cabinet ASSURANCES & PATRIMOINE, gage de notre impartialité.

 

REMUNERATION

 

Rémunération par honoraires selon tarification forfaitaire de 150 € TTC de l’heure en fonction de la complexité du dossier.

Le client est informé que pour tout acte d’intermédiation, le conseiller est rémunéré par la totalité des frais d’entrée déduction faite de la part acquise à la société qui l’autorise à commercialiser les produits, auxquels il s’ajoute parfois une fraction des frais de gestion.

Au titre de l’accompagnement du client, une information plus précise sera fournie ultérieurement sur simple demande une fois connus les supports choisis par le client.

 

TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

(ART. 325-12-1 DU RGAMF ET INSTRUCTION AMF N°2012-07 DU 13/07/2012 – MAJ 24/04/2013, 20/11/2013 ET 17/10/2014)

 

 

MODALITES DE SAISINE DE L’ENTREPRISE :

Pour toute réclamation votre conseiller peut être contacté par courrier, téléphone et mail (voir toutes ces coordonnées au recto).

Pour litige avec une entreprise : Médiateur de la CNCGP.

Pour les activités de CIF :

Mme Marielle Cohen-Branche, Médiateur de l’AMF - 17 place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02

Site internet : http://www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/Le-mediateur-mode-d-emploi/Modes-de-saisine.html

Pour les activités d’assurance :

La Médiation de l’Assurance - TSA 50110 - 75441 Paris Cedex 09

Site internet : http://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur

Pour les activités d’IOBSP et Immobilières :

Médiation de la consommation - ANM Conso - 62 rue Tiquetonne - 75002 PARIS

Site internet IOBSP : www.anm-conso.com/anacofi-iobsp

Site internet IMMOBILIER : www.anm-conso.com/anacofi-immo

Votre Conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :

- dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai,

- deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.